France: Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
In French:
Le Premier ministre, sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 563-4 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009, Décrète :
Article 1
Article 2 (différé)
Article 3 (différé)