France: Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Afin de promouvoir la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages, cette loi est divisée en deux sections distinctes: risques technologiques et risques naturels. La première contient 37 articles qui décrivent la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques, les mesures relatives à la sécurité du personnel, l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, et des dispositions diverses. La deuxième contient 47 articles sur l'utilisation du sol et aménagement, les travaux, dispositions financières, dispositions relatives à l'Office national des forêts, et des dispositions diverses.